LE MARIAGE :

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un ou de l’autre des époux.
Le dossier de mariage doit être déposé à la mairie au moins 3 semaines avant la date du mariage. Pour cela, veuillez contacter la mairie au 02.47.24.05.87 pour prendre un rendez-vous.


LE PACS :

Depuis le 1er novembre, l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS se fait en mairie. Le passage du PACS en mairie (est non plus au Tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle publiée au Journal Officiel du 19/11/2016 (article 48).

Rappel : le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Pour toutes informations complémentaires :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 

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