Information intempéries :
Pour faire suite à nombre de vos interrogations suite aux dégâts survenus lors de l’orage de la nuit de mercredi à jeudi dernier ou de la tornade de samedi 19 après-midi et des intempéries du lundi 21 juin, je souhaitais vous apporter les informations suivantes :
La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les évènements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.).
Les inondations et coulées de boue, provoquées par de violents épisodes orageux, sont ainsi indemnisées au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Concernant la procédure catastrophe naturelle, le cas échéant, vous devez :
– immédiatement demander en mairie, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
– déclarer vos dommages subis à votre assureur (comme lors d’un sinistre classique).
La mairie demandera à la Préfecture une reconnaissance de l’Etat de catastrophe naturelle.
Si la commune est reconnue de l’état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel, les assureurs disposent d’un délai de trois mois pour indemniser les sinistrés dont les biens assurés sont obligatoirement couverts par la garantie catastrophe naturelle du fait de la loi.
Cependant, les dommages provoqués par les effets des tempêtes ou des tornades sont assurables et pris en compte par les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tout autre dommage à des biens situés en France (immeubles, véhicules, etc.). Le législateur a rendu obligatoire, dans les contrats d’assurance aux biens, cette garantie dénommée « tempête, neige et grêle ».
En conséquence, tous les particuliers, entreprises dont les biens assurés ont été endommagés par les effets de vents violents (tuiles arrachées, façades abîmées par la chute d’un arbre, infiltrations d’eau par la toiture endommagée, etc.), sont indemnisés par les assureurs sans qu’une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle de la commune concernée ne soit nécessaire. Il en va de même des dégâts provoqués par les chutes de grêle ou le poids de la neige.
Cette procédure permet une indemnisation rapide des assurés.
Attention !!! changement des horaires de déchèterie à compter du 15 avril
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le SMIPE au 02.47.97.89.75 ou www.smipe-vta.net
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