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RÈGLEMENT D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE
Les concessions funéraires sont des contrats administratifs, représentant une occupation du domaine public communal. Elles sont délivrées à toute personne qui montre un certain lien avec la commune.
La décision d’octroyer une concession funéraire relève de la compétence du conseil municipal.
Les concessions sont accordées pour un temps donné, moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé et révisé périodiquement par le conseil municipal.
Le titulaire n’est pas propriétaire de son emplacement ; En revanche, il est propriétaire des monuments qu’il peut ériger (caveaux, tombeaux) et se doit de les entretenir régulièrement.
TYPES DE CONCESSIONS
- La concession individuelle
Le titulaire a désigné d’y être inhumé seul, ou d’y faire inhumer une personne désignée nominativement - La concession collective
Le titulaire a désigné nominativement les personnes qui peuvent y être inhumées. - La concession familiale
L’ensemble des membres d’une même famille peut y être inhumé (le titulaire, son conjoint, ses successeurs, ses ascendants, ses alliés et ses enfants adoptifs) dans la limite du
nombre de places disponibles, moyennant, si nécessaire, une réduction des corps des premiers inhumés selon certaines règles spécifiques.
Il est utile de savoir que toute modification, quant aux ayants droit à une concession donnée, ne peut être effectuée que par le titulaire de cette concession.
Aucun changement ne pourra être effectué après le décès de celui-ci.
DURÉE ET TARIFS DES CONCESSIONS
Tarifs applicables au 07 septembre 2020 (délibération tarifs) :
• 15 ans : 60.00€
• 30 ans : 100.00€
• Caveautin (mini concession) 15 ans : 50.00€
• Dispersion des cendres : 50.00€
• Dispersion avec inscription sur stèle : 80.00€
La réglementation des cimetières a abrogé les concessions perpétuelles depuis 1996.
La loi impose aux communes l’obligation de «mettre à disposition un emplacement, sur le terrain commun du cimetière, à toute personne qui bénéficie d’un droit à y être inhumée».
La sépulture dans le cimetière de la commune est due :
Aux personnes titulaires d’un emplacement
Aux personnes domiciliées sur le territoire communal, quelque soit leur lieu de décès
Aux personnes non domiciliées dans la commune, mais qui ont droit à une sépulture de famille
Aux personnes décédées sur le territoire communal, quel que soit leur domicile